Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

M Jean Charbonnel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'article 13 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986. Son application apparait compromise par des differences sensibles d'interpretation ; en effet, il existe une apparente contradiction entre la reponse ministerielle a la question ecrite no 24500 en date du 24 aout 1987 et les instructions de plusieurs directions departementales des affaires sanitaires et sociales qui prennent pour reference la circulaire interministerielle no 220 du 16 novembre 1987. En particulier, s'agissant des frais de transport des enfants handicapes, il est difficile de concilier le principe d'une depense « comprise dans le taux directeur » a caractere constant et les variations sensibles des depenses dans le temps ; de ce fait, si la depense est comprise dans le taux directeur, comme semble l'indiquer la circulaire interministerielle, il est contradictoire de dire que les modalites nouvelles de remboursement ne modifient aucunement les missions educatives, pedagogiques et therapeutiques des etablissements consideres, comme l'affirme la reponse ministerielle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes precisions utiles afin que les etablissements concernes puissent appliquer dans des conditions satisfaisantes l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986.