Question de : M. Durr André
- RPR

M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modifications apportees aux articles 37bis des statuts du regime complementaire d'assurance vieillesse des medecins et 15bis des statuts du regime des prestations supplementaires de vieillesse des medecins conventionnes, par les arretes du 29 mai 1987 et 24 novembre 1986. En effet, ces articles disposent que les droits du conjoint divorce, quel que soit le motif du divorce, sont determines en fonction des versements effectues tout au long de leur union. Il lui expose la situation d'un medecin divorce aux torts exclusifs de son epouse, puis remarie, qui a pris sa retraite fin 1985 et a donc cesse le versement de ses cotisations aupres de la caisse autonome de retraite des medecins francais avant que les modifications en question n'aient ete adoptees. Or, il s'avere que ces nouvelles dispositions vont considerablement reduire le montant de la pension de reversion dont pourrait beneficier sa seconde epouse, puisque celui-ci sera calcule au prorata des annees de mariage ayant donne lieu a cotisation. Le caractere retroactif de ces modifications penalise donc la seconde epouse, d'autant que l'interesse aurait pu, en connaissance de cause, retarder la date de son depart a la retraite afin d'augmenter la part de la pension de reversion de celle-ci. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.