Question de : M. Beaumont René
- UDF

M Rene Beaumont attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation preoccupante dans laquelle se trouvent les transporteurs sanitaires prives. Malgre la promulgation des trois premiers decrets d'application de la loi du 6 janvier 1986 sur l'aide medicale urgente et les transports sanitaires, cette categorie d'artisans est menacee car le 4e decret portant sur la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie n'a toujours pas vu le jour. Cela entraine des consequences desastreuses pour cette profession : licenciements economiques, depots de bilan, aggravees bien souvent par une campagne menee a l'encontre des transporteurs sanitaires par les caisses primaires d'assurance maladie. De plus la revalorisation tarifaire 1988 n'est toujours pas intervenue et la tarification deja insuffisante rend difficile le maintien d'entreprises fragilisees. A cela s'ajoutent des controles continuels auxquels le service public, lui, n'est jamais astreint. Estimant que le maintien de ce secteur d'activite est indispensable, il lui demande s'il compte prendre des mesures urgentes en faveur de ces 6 000 entreprises concernees.