Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF

M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les pratiques cynegetiques appliquees en France. Malgre la loi de 1976 sur la protection de la nature et la directive de Bruxelles de 1979 relative a la conservation des oiseaux sauvages et de leur milieu, la protection de la vie sauvage connait de nombreuses defaillances, notamment en periode de reproduction. Les chasseurs doivent respecter tant les accords internationaux que la reglementation francaise (chasse de meute, chasse aux appelants en particulier). D'autre part, refuser la chasse sur son fonds rural doit rester une liberte de tout proprietaire, ce qui rend quasiment impossible la loi Verdeille. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser quelles mesures il envisage de prendre pour que soient reellement sauvegardes le patrimoine naturel et les especes sauvages et pour que les chasseurs respectent les exigences biologiques de celles-ci.