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Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M Dominique Bussereau attire l'attention de M le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme sur l'obligation faite aux consommateurs de gaz et d'electricite de regler des factures intermediaires, correspondant a des estimations de consommations. Toute personne, quel que soit son revenu, se voit en effet dans l'obligation de regler a l'avance des hypothetiques consommations. En d'autres termes, il lui demande s'il n'estime pas plus juste de differencier les consommateurs, selon le fait que la residence est secondaire ou non ou que la consommation annuelle est reguliere ou non.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme
Ministère répondant : industrie, PTT et tourisme
Date :
Question publiée le 25 avril 1988