Question de : M. Chasseguet Gérard
- RPR

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants relevant jusqu'au 31 decembre 1987 de la categorie A de la fonction publique territoriale qui, depuis le 1er janvier 1988, ont ete integres a la categorie B ; les interesses ont donc subi une retrogradation de fait car assimiles aux secretaires generaux de mairie a leur nomination, ils sont desormais secretaires de mairie et voient donc leurs perspectives de carriere compromises car ils ne pourront exercer dans les communes de plus de 2 000 habitants alors qu'ils ont une formation universitaire tres complete. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage de remedier a cette situation.