Question de : M. Cointat Michel
- RPR

M Michel Cointat appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation des etablissements d'enseignement agricole prives. Ces etablissements beneficiaient jusqu'a present de prets bonifies pour les investissements realises avec l'aide de l'Etat. Ces prets bonifies venaient completer la subvention du ministere de l'agriculture et permettaient aux associations et organismes gestionnaires d'assurer ainsi leurs equipements pedagogiques, techniques ou d'internat. La baisse reelle du montant des subventions est amplifiee par l'absence de bonification des emprunts et penalise lourdement les etablissements prives qui ne beneficient pas, comme leurs homologues de l'enseignement technique agricole public, de l'aide financiere des regions pour leurs equipements. Supposant qu'il s'agit d'une omission, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les etablissements retrouvent cette facilite.