Reglementation
Question de :
M. Rimbault Jacques
- COM
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les menaces que la loi bancaire du 24 janvier 1984 fait peser sur les societes de caution mutuelle. Ces societes, qui ont un role specifique a jouer pour l'aide aux projets et au developpement des entreprises artisanales et des PME, peuvent difficilement etre assimilees aux banques et etablissements financiers classiques. C'est pourquoi il lui demande d'organiser une table ronde avec les representants des societes de caution mutuelle afin de defendre leur specificite au regard de la legislation actuelle.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 2 mai 1988