Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes que rencontrent les organismes de formation professionnelle, en particulier les associations loi de 1901, en matiere de TVA dans le cadre de l'instruction du 5 mars 1985 qui prevoit l'assujettissement par option. L'administration fiscale reconnait l'existence d'un probleme qui ne peut etre regle par voie reglementaire. Il semble, en effet, que la solution suppose une modification de certains articles du code general des impots, notamment de l'article 281 quater. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre lors de la plus prochaine loi de finances rectificative pour apporter une solution correspondant aux besoins des organismes de formation.