Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la requete de l'union departementale des associations familiales et des mouvements familiaux du Morbihan, qui souhaiteraient voir prises par le Gouvernement un certain nombre de mesures qu'ils estiment urgentes en faveur des accedants a la propriete. Les requerants estiment, en effet, qu'un delai obligatoire de reflexion de dix jours, prealablement a la signature d'un contrat de pret, apparaitrait comme une precaution indispensable pour : eviter de la part des futurs accedants une decision trop rapide faite sous l'emprise d'un vendeur trop persuasif ; permettre aux accedants de consulter les diverses structures d'information (Adil, cellule habitat, conseil logement, UDAF) ; etablir enfin un plan de financement, non seulement a court terme, mais a moyen et long terme, tenant compte de l'evolution previsible de la situation familiale (age des enfants, diminution APL). En outre, le report de la duree de suspension des obligations a la fin du pret parait etre une mesure plus adaptee a la situation du chomage. Il lui demande, en consequence, s'il n'estime pas souhaitable de repondre positivement au souhait des associations familiales concernees.