Allocations
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M Raymond Marcellin demande a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi si des dispositions vont etre prises pour demander aux organismes d'Assedic de payer les preretraites jusqu'a la fin du mois suivant leur soixante-cinq ans, comme le stipule expressement le decret du 2 aout 1983. Il semble, en effet, pour le moins surprenant que ces personnes soient contraintes d'ester en justice, et par la meme d'engager des frais d'avocat, pour obtenir le simple paiement de leur preretraite.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 2 mai 1988