Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, que la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 concernant l'activite et le controle des etablissements de credit a assimile les societes de caution mutuelle aux banques et etablissements financiers. Ainsi, ces societes ont ete dans l'obligation de se soumettre aux normes qui regissent les banques et etablissements financiers. Toutefois, ces normes sont difficilement compatibles avec les specificites du cautionnement mutuel et, malgre certains assouplissements, quarante societes de caution mutuelle ont disparu depuis la mise en application de la loi. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de remedier a cette situation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 2 mai 1988