Deductions
Question de :
M. Mamy Albert
- UDF
M Albert Mamy attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le fait que les investissements relatifs aux amenagements d'un gite rural sont exclus du FCTVA pour le compte des mairies. Les agriculteurs, sous certaines conditions de declaration, peuvent la recuperer. Par contre, les collectivites en sont exclues, le loyer etant soumis a TVA De ce fait, il faut compter sur de tres longues periodes pour parvenir a l'equivalent de cette recuperation, et ce sans faire d'autres amenagements entre-temps. Il lui demande si cette situation ne devrait pas etre amelioree a l'heure ou tout le monde entend developper le tourisme en milieu rural.
Auteur : M. Mamy Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 2 mai 1988