Question de : M. Bompard Jacques
- FN

M Jacques Bompard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la restriction des transferts de droits de plantation de vignes. L'application de la reglementation restrictive imposee par l'arrete du 12 fevrier 1988 (Journal officiel du 3 mars 1988), concernant la restriction des possibilites de transferts de droits de plantation, doit etre reportee de deux ans. Les pouvoirs publics detruisent ainsi un secteur qui se developpait d'une maniere exemplaire. Ce report tardif, vis-a-vis de l'engagement de la campagne presidentielle, cree un climat de panique chez les viticulteurs qui avaient prepare leurs terrains. Leurs commandes aupres des pepinieristes sont annulees. Cela aura des consequences dramatiques pour leurs entreprises et une augmentation du chomage induit. Cela entrainera egalement des indemnisations sur les invendus de 1988 et sur les invendus de 1989 ainsi que des dedommagements annuels tenant compte de la reduction des productions a venir des viticulteurs. Il lui demande quelle est la position de son Gouvernement face a la destruction de la viticulture meridionale.