Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le climat social de l'entreprise « Montevrain » sise a Bobigny (Seine-Saint-Denis). La direction de cet etablissement n'a pas mis en oeuvre, ces dernieres annees, de plan de licenciements, au sens juridique du terme. Neanmoins, avec la complicite du syndicat majoritaire au comite d'etablissement, ce groupe anglais procede a des licenciements arbitraires individuels, en creant les conditions telles : suppression de postes, mutation des agents occupant ces postes sur d'autres postes, licencies ensuite pour insuffisance professionnelle sur leur nouveau poste, n'ayant beneficie d'aucune formation pour affronter ce nouvel emploi. Dans le meme temps, la direction de l'entreprise tente d'empecher l'expression d'une section syndicale CGT Ce ne sont pas les premices : deja elle avait demantele celle existante il y a quelques annees. En consequence, il lui demande quelles mesures concretes et rapides il compte prendre afin : 1o que les libertes syndicales et le droit de libre expression pour les salaries cessent d'etre bafouees dans cet etablissement, et que la repression patronale sous toutes ses formes soit condamnee ; 2o qu'il ne soit procede a aucun licenciement abusif comme cela s'opere actuellement.