Question de : M. Lajoinie André
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M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les difficultes rencontrees par nombre de familles ayant accede a la propriete dans les annees 1980-1985. A plusieurs reprises, le groupe communiste est intervenu pour demander au Gouvernement que soient prises les mesures proposees dans la proposition de loi 810, deposees le 22 mai 1987 « tendant a instituer le droit au logement et a definir les modalites de sa mise en oeuvre concrete ». Ces mesures repondent, en effet, aux revendications des accedants en difficulte. Force est de constater que le Gouvernement ne veut pas leur repondre positivement. Une attention toute particuliere devrait pourtant etre apportee aux familles qui ont obtenu des prets se substituant aux prets initiaux. Cette formule entraine des frais de notaire ainsi qu'une taxe de publicite fonciere de 0,60 p 100 de frais d'assiette de 2,5 p 100. Nombre d'accedants mentionnent le fait que si parfois il est possible d'obtenir des efforts sensibles des notaires et organismes preteurs pour reduire les frais de renegociation, les services du ministere des finances se montrent intransigeant quant a cette taxe. Il lui demande de donner les instructions necessaires pour qu'exceptionnellement les accedants en difficulte obtiennent l'exoneration de la taxe de publicite fonciere et des frais d'assiette afferents sur les contrats de prets de substitution.