Determination du benefice imposable
Question de :
M. Blot Yvan
- RPR
M Yvan Blot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le cas d'une societe qui a omis de deduire de ses benefices de l'exercice 1986, sur lesquels l'impot a ete acquitte en 1987, les dividendes alloues a des actions representatives d'apports en numeraire qu'elle etait autorisee a deduire sur le fondement de l'article 214 A du CGL, etant precise que cette societe n'a pas, correlativement, verse le precompte mobilier lors de la distribution des benefices a ses actionnaires. Il lui demande si la societe est en droit de regulariser cette omission par voie de reclamation, et, dans l'affirmative, comment doit s'operer cette regularisation a l'egard tant de la societe que de ses actionnaires.
Auteur : M. Blot Yvan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1988