Question de : M. Blot Yvan
- RPR

M Yvan Blot expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, le cas d'une societe anonyme qui a pour actionnaires, sans que ceux-ci exercent de haute responsabilite ni ne percoivent de remuneration dans cette societe, les trois associes non remuneres d'une societe civile immobiliere, qui detiennent chacun un tiers des parts et dont l'un assume la gestion, etant precise que cette societe civile a pour unique objet la location d'immeubles industriels nus a la societe anonyme precitee. Il lui demande si, pour l'application au cas particulier du regime d'imposition des entreprises nouvelles, il faut considerer qu'il y a detention indirecte des droits de vote dans la societe anonyme par la societe civile et, dans l'affirmative, s'il y a lieu de dissocier les droits de vote detenus par le gerant de la societe civile de ceux detenus par les deux autres associes pour apprecier le pourcentage de detention. Il souhaiterait egalement connaitre precisement dans quels cas l'administration admet que des droits de vote detenus par un associe qui exercerait des fonctions dans une autre societe ne sont pas consideres comme indirectement detenus par cette autre societe.