Successions et liberalites
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'application de l'article 786-1o du code general des impots, qui tient compte du lien de parente resultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation a titre gratuit lorsque l'enfant adoptif est issu d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant. Il lui demande de lui preciser si l'enfant adoptif peut se prevaloir des dispositions de l'article 876-1o lorsque le mariage entre son pere ou sa mere et l'adoptant a ete rompu par divorce.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1988