Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur une difficulte d'interpretation suscitee par la redaction de l'article 31-I de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986, codifie a l'article L 362-4-1-I du code des communes, dans le cas, de plus en plus frequent, ou le defunt a exprime sa volonte d'etre incinere. Si une circulaire du 5 mars 1986 precise que l'entreprise ou la regie (qui interviennent sur le fondement du texte precite) ne pourront se limiter a fournir certaines prestations et refuser d'en fournir d'autres, en sorte que toutes les prestations qui font partie du service exterieur devront etre fournies de facon indissociable, l'entreprise a laquelle s'est adressee la famille pour regler les obseques n'est evidemment pas en mesure de proceder par elle-meme aux operations d'incineration puisque les equipements crematoires sont exploites le plus souvent par des personnes publiques et, plus rarement, par des associations ou des entreprises privees. Convient-il alors de considerer, en application de l'article L 362-4-1-I du code des communes, que l'entreprise sollicitee par la famille ne peut fournir l'urne destinee a recueillir les cendres du defunt puisqu'a l'evidence elle n'est pas a meme de fournir de maniere indissociable toutes les prestations monopolisees ? Faut-il admettre que seule la personne publique ou privee qui exploite le crematorium est habilitee a fournir l'urne cineraire ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.