Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que, dans le souci de renforcer la liberte de choix des familles, l'article 31 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales, codifie a l'article L 362-4-1 du code des communes, reconnait a la personne qui a qualite pour pourvoir aux funerailles, ou a son mandataire, lorsque la commune du lieu de mise en biere n'est pas celle du domicile du defunt ou du lieu d'inhumation ou de cremation, la possibilite de s'adresser a la regie, au concessionnaire ou, a defaut d'organisation du service exterieur, a toute entreprise de pompes funebres, soit de la commune du lieu d'inhumation ou de cremation, soit de la commune du domicile du defunt, tout en maintenant la possibilite de faire appel a la regie ou au concessionnaire du lieu de mise en biere, voire a toute entreprise en cas de renonciation a l'exercice du monopole communal. Ce texte suscite une difficulte d'interpretation dans le cas, frequent, ou l'entreprise privee de pompes funebres qui a vocation a regler les funerailles a titre derogatoire n'est concessionnaire que de certaines des composantes du service exterieur. A titre d'exemple, une commune peut n'avoir confie a une entreprise de pompes funebres que la concession du creusement des fosses dans son cimetiere ainsi que des operations d'inhumation et d'exhumation. Afin que ne se renouvellent pas des incidents penibles opposant des entreprises concurrentes et dont souffrent au premier chef les familles concernees par les obseques, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, dans l'hypothese evoquee, l'entreprise concessionnaire d'une partie seulement des fournitures ou prestations monopolisees est bien fondee a intervenir a titre derogatoire, en vertu de l'article L 362-4-1 du code des communes, dans le reglement des funerailles et a offrir a la famille l'ensemble des fournitures et prestations relevant du service exterieur, des lors qu'elle est liee par un traite de concession a l'une des communes qui ont vocation a exercer leur monopole.