Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que le code des communes, a son article R 361-38, prevoit que l'admission d'un corps dans une chambre funeraire peut intervenir a la demande, soit des autorites de police ou de gendarmerie (1er alinea), soit du procureur de la Republique (2e alinea), selon que le deces a lieu, soit sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, soit dans les conditions prevues a l'article 81 du code civil ou a l'article 74 du code de procedure penale. Il est alors admis que les frais de transport et de sejour sont a la charge de la personne publique dont relevent les autorites qui ont ordonne l'admission. Mais le reglement de ces frais intervient trop souvent avec beaucoup de retard. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quels textes organisent cette procedure de remboursement et si ces textes imposent un delai de paiement a l'exploitant de la chambre funeraire.