Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson souhaiterait connaitre la position de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation que doit recevoir l'article L 362-4-1-I du code des communes dans l'hypothese ou le corps de la personne decedee, inhume provisoirement dans un caveau communal, doit etre reinhume a titre definitif et a bref delai dans un caveau familial. Lorsqu'en application de ce texte une entreprise ou une regie, regulierement sollicitee par la famille du defunt, intervient pour regler les obseques d'une personne dont le corps fait l'objet d'une inhumation provisoire dans un caveau communal, dans l'attente de l'amenagement du caveau familial, le concessionnaire de la commune de l'inhumation ou la regie de cette commune est-il (elle) fonde(e) a opposer son monopole a l'entreprise ou a la regie pour proceder aux operations d'exumation et de reinhumation (definitive dans le caveau familial), ou, au contraire, l'entreprise ou la regie sollicitee par la famille du defunt et qui intervient a titre derogatoire est-elle, comme il semble, seule habilitee a realiser ces operations.