Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M Etienne Pinte appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des fonctionnaires de la police qui ont effectue des operations en Afrique du Nord et qui souhaitent souscrire une retraite mutualiste volontaire de combattant. Pour ce faire, les interesses doivent produire la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation. Or, la fonction de policier ne leur permet pas de pretendre actuellement a la delivrance du titre de reconnaissance de la Nation confere aux militaires. D'autre part, sur les 5000 fonctionnaires de police qui ont depose des dossiers de demande de carte de combattant, seuls 732 d'entre eux ont aujourd'hui recu une reponse positive. Les fonctionnaires de la police souhaiteraient donc que soit cree, pour tous ceux d'entre eux titulaires de la medaille commemorative des operations de maintien de l'ordre et de securite en Afrique du Nord, un titre de reconnaissance de la Nation equivalent a celui attribue aux militaires. Ils demandent egalement que la carte de combattant soit automatiquement delivree a tout fonctionnaire de police titulaire de la croix de la valeur militaire et a ceux, titulaires de la medaille commemorative des operations de maintien de l'ordre et de securite en Afrique du Nord, qui appartenaient, au moment des faits, a une unite constituee (compagnie republicaine de securite) au sein de laquelle un ou plusieurs fonctionnaires de police ont ete tues ou blesses en raison de leur mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.