Question écrite n° 39638 :
Revenus fonciers

8e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les deductions relatives aux revenus fonciers. A partir de 1981, les deductions relatives aux declarations des revenus fonciers ont ete ramenees de 20 p 100 a 15 p 100. Il souhaiterait savoir s'il entend a nouveau offrir aux contribuables la possibilite des deductions initialement prevues.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 2 mai 1988

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