Question de : M. Rimbault Jacques
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'evolution du regime de l'indemnite de depart dont peuvent beneficier les artisans et commercants partant a la retraite. Estimant que le recent relevement des plafonds de ressources y ouvrant droit reste insuffisant, entrainant le rejet systematique de nombreuses demandes de travailleurs independants aux ressources particulierement modestes, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proceder dans la periode a venir a un nouveau relevement des plafonds de ressources y ouvrant droit et s'il est envisage un retablissement d'une indemnite degressive. D'autre part, il appelle son attention sur les consequences de la suppression de la taxe d'entraide qui concourait au financement de l'indemnite de depart, entrainant la diminution des reserves de financement au risque de remettre en cause le regime de l'indemnite de depart. Aussi, il lui demande s'il envisage de proceder a une augmentation substantielle de la taxe sur les surfaces de vente (art 3, loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiee) qui seule concourt aujourd'hui a son financement et qui n'a pas ete augmentee depuis 1981. Il lui suggere de porter le montant de cette taxe, supportee principalement par les grandes surfaces, respectivement a trente francs et a soixante francs le metre carre.