Montant
Question de :
M. Bernard-Reymond Pierre
- UDF
M Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les applications du rapport constant qui n'est pas integralement applique depuis le mois de juillet 1987, date a laquelle les traitements de la fonction publique ont ete revalorises sans consequences sur la fixation du niveau des pensions d'anciens combattants.
Auteur : M. Bernard-Reymond Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 2 mai 1988