Politique du patrimoine
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estime pas necessaire, apres l'arret de la Cour de cassation en date du 15 avril 1988 reconnaissant le caractere mobilier a certaines fresques detachees de leur mur et vendues a l'etranger, de presenter un projet de loi tendant a assurer la protection du patrimoine artistique et historique de la France.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 mai 1988