Information et protection des consommateurs
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
M Claude Lorenzini signale a M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge de la consommation et de la concurrence, que son attention a ete appelee sur deux documents prepares par la direction generale de la concurrence et de la consommation et intitules : l'un, « Code des pratiques loyales pour les escargots et les achatines » ; le second, « Notice technique relative aux conserves d'achatines ». Il s'avere que les organisations professionnelles les plus directement concernees expriment leur accord sur la teneur de ces textes. Des lors, il souhaite savoir si ceux-ci sont susceptibles d'etre desormais rapidement enterines par les decisions interministerielles auxquelles leur entree en application resterait subordonnee.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : consommation et de la concurrence
Ministère répondant : consommation et de la concurrence
Date :
Question publiée le 2 mai 1988