Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la procedure de nomination des maitres dans les etablissements prives d'enseignement secondaire. Alors que la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977, laissait au chef d'etablissement l'initiative de la proposition de nomination lui permettant ainsi de former son equipe pedagogique dans de bonnes conditions, et dans l'interet de l'ecole et de l'eleve, c'est actuellement le recteur d'academie qui propose et qui nomme. Le chef d'etablissement ne peut que s'opposer a la proposition du recteur s'il n'est pas d'accord. Ce nouveau schema a supprime toute initiative de sa part, en ce domaine, ce qui ne peut que nuire au fonctionnement correct et au dynamisme de l'etablissement, a un moment ou l'accent est mis sur le caractere indispensable d'une formation complete et de qualite pour les jeunes. Il lui demande si un amenagement de la procedure actuelle n'est pas envisageable dans le sens d'une plus grande autonomie des chefs d'etablissements.