Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les problemes poses par la fixation d'une dotation globale horaire pour les etablissements prives d'enseignement secondaire. L'attribution par les services academiques, des le mois d'avril, a partir de previsions exigees des la fin decembre et corrigees en partie en fevrier-mars, d'une DGH et la determination des ce moment du nombre de classes auquel un etablissement peut pretendre, obligent les dirigeants de ces etablissements a refuser toutes demandes ulterieures d'inscription et a limiter leurs projets d'ouverture de sections nouvelles. En effet, la trop grande rigidite de cette procedure qui, en raison de sa complexite, ne tient pas compte generalement des besoins de l'etablissement, ne permet pas l'obtention de credits complementaires d'heures, meme en cas d'augmentation sensible d'effectifs. C'est pourquoi il lui demande son point de vue sur cette procedure et les amenagements susceptibles d'y etre appportes.