Question de : M. Godefroy Pierre
- RPR

M Pierre Godefroy appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les conditions d'integration des secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau dans les cadres d'emplois de la filiere administrative des collectivites territoriales fixes par le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. En vertu de ce texte et notamment de son article 18, ces fonctionnaires seront integres dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie (emploi de categorie B). Or ces fonctionnaires sont a tout point de vue comparables aux secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants (recrutement, remuneration, duree de carriere, etc) qui sous certaines conditions (diplomes, anciennete) seront integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux (emplois de categorie A) conformement a l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987. En effet, l'emploi de secretaire de commune de moins de 2 000 habitants de 1er niveau a ete cree par reference a l'emploi de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants par l'arrete ministeriel du 8 fevrier 1971. Afin de maintenir l'equite et l'egalite entre ces fonctionnaires, il conviendrait de faire egalement beneficier les secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau, titulaires des memes diplomes ou de la meme anciennete, de l'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Une telle mesure contribuerait a eviter de creer une inegalite entre deux fonctionnaires de niveau et de responsabilite comparables, l'un exercant dans une commune de 1 999 habitants, l'autre dans une commune de 2 001 habitants. Il importe de remarquer que l'article 30 du decret no 87-1099 precite prevoit de faire beneficier de ces dispositions les directeurs ou secretaires generaux d'etablissement public de cooperation intercommunale occupant un emploi « cree par reference a un emploi de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants ». Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin que soit reconnue la juste place qui revient a ces fonctionnaires.