Question écrite n° 39665 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des prothesistes dentaires face a l'ouverture du grand marche europeen de 1992. Cette branche est seule a n'avoir pas de reglementation professionnelle, definissant les connaissances, les droits et les devoirs d'exercice. De plus, la concurrence etrangere, notamment en provenance d'Asie du Sud-Est, s'exerce fortement. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures sont envisagees pour activer la mise en place de l'enseignement de la prothesie dentaire conduisant a un diplome superieur de niveau III, et qui ouvrirait droit a l'exercice et a l'etablissement de ces professionnels dans tous les pays de la Communaute.

Données clés

Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 2 mai 1988

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