Question écrite n° 39666 :
Allocation aux meres de famille

8e Législature

Question de : M. Brocard Jean
- UDF

M Jean Brocard expose a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi le cas d'une veuve civile, chef de famille, mere de cinq enfants, qui n'a jamais cotise au regime general de securite sociale et n'a donc pas droit a une pension personnelle. Elle percoit la pension de reversion de son mari decede, mais n'aurait pas le droit, selon la caisse regionale d'assurance-maladie, au cumul de cette pension de reversion avec l'allocation « mere de cinq enfants ». Il semble cependant que, d'apres le guide des droits de meres de famille, preface par le Premier ministre, cette veuve aurait droit a ce cumul, sans condition d'age. Il est demande de bien vouloir lui faire connaitre la reponse a faire a la question posee.

Données clés

Auteur : M. Brocard Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 2 mai 1988

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