Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les disparites qui existent en matiere de retrait du permis de conduire selon que ce retrait resulte d'une procedure administrative ou d'une procedure judiciaire. Meme si des arguments de caractere juridique pourraient justifier les deux procedures, soumises a des modalites d'application qui leur sont propres, il n'en demeure pas moins qu'elles donnent naissance a des anomalies inacceptables. En effet, les contrevenants ayant fait l'objet d'une poursuite judiciaire peuvent obtenir du tribunal que la suspension du permis de conduire qui leur est infligee soit executee, surtout s'il s'agit de conducteurs de poids lourds, a des periodes (fins de semaine par exemple) qui ne les empechent pas d'exercer leur activite professionnelle. Par contre, lorsque la suspension resulte d'une procedure administrative, aucune possibilite d'amenagement ne peut etre decidee par le prefet, meme si cette decision administrative intervient apres avis d'une commission comportant des representants des usagers. Ces differences sont extremement regrettables. Dans les faits, lorsqu'il s'agit surtout de chauffeurs de poids lourds, la suspension de permis qui leur est infligee penalise plus leurs employeurs qu'eux-memes. En ce qui les concerne, elle risque d'entrainer en outre des consequences extremement dommageables pour leur emploi. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que le prefet puisse prevoir des assouplissements pour l'execution du retrait du permis de conduire. Celui-ci, par exemple lorsqu'il s'agit d'un retrait pour un mois, pourrait etre execute durant les conges annuels du contrevenant.