Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les articles 31 a 33 de la loi du 9 janvier 1986, applicable a compter du 1er janvier 1987, modifiant la legislation funeraire, notamment par l'article L 362-4-1 du code des communes et qui donne possibilite de deroger au monopole qui est defini par l'article L 362-1 du code des communes. Concernant la cremation, l'article L 362-1 precise que les fournitures et le personnel necessaires aux cremations font partie du service exterieur des pompes funebres et donc sont monopolises. La Cour de cassation, le 21 octobre 1929, en assimilant au cercueil l'urne funeraire destinee a recevoir les cendres des defunts incineres, a confirme qu'il s'agit bien d'une fourniture du service exterieur donc monopolisee. La circulaire du 5 mars 1986 du ministre de l'interieur et de la decentralisation, parue au Journal officiel du 13 mars 1986, explicitant les articles 31 a 33 de la loi du 9 janvier 1986, indique qu'en cas de derogation toutes les prestations qui font partie du service exterieur devront etre fournies de facon indissociable. En consequence, est-il possible qu'une entreprise qui deroge fournisse l'urne sans fournir les autres prestations necessaires a la cremation, notamment le personnel ? Plus generalement, il souhaiterait savoir, sur le plan national, quelle est la jurisprudence etablie en la matiere ou, au moins, les orientations et recommandations.