Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le fait que, bien qu'un nombre important de petites communes s'equipent en materiel informatique, les documents budgetaires, realises grace aux outils informatiques sur des listings, de facon absolument fiable, sont refuses par les services prefectoraux et les tresoreries car ils ne possedent par les normes des imprimes officiels prevues pour ces documents budgetaires. Les secretaires de mairie sont donc contraints de retranscrire manuellement, sur les imprimes officiels, avec tous les risques d'erreurs (et on en constate de nombreuses) que cela comporte, les donnees portees sur les documents produits par ces ordinateurs. Il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre fin a cette situation paradoxale acceptant les documents budgetaires realises sur listing informatique ou en etablissant un modele d'imprime qui corresponde aux normes informatiques. Il lui demande ce qu'il compte faire et dans quels delais.