Frais de transport
Question de :
M. Pelchat Michel
- UDF
M Michel Pelchat attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le fait que les representants des services d'ambulances regrettent que le decret d'application de la loi du 6 janvier 1986, decret relatif a la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, n'a pas encore ete elabore. Il lui demande donc quand ce texte sera promulgue.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 2 mai 1988