Question de : M. Bayard Henri
- UDF

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur la situation des administres lorsqu'ils sont concernes par un ordre de reversement d'une somme indument percue, et ce suite a une erreur des services de l'administration. Les interesses peuvent, de bonne foi, ne pas s'etre rendu compte de ce trop percu. Lorsque ces sommes sont reclamees, il ne semble pas toujours facile d'obtenir des services en cause une remise gracieuse de tout ou partie de la somme ou un echeancier de remboursement compatible avec les ressources du requerant. Il lui demande en consequence son sentiment sur ce probleme, sachant bien sur qu'il y a lieu de veiller a l'utilisation des deniers publics mais attirant egalement son attention sur les difficultes auxquelles les interesses doivent faire face lorsque leur toute bonne foi ne peut etre mise en cause.