Question de : M. Debré Michel
- RPR

M Michel Debre demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, s'il ne considere pas qu'a la suite d'evenements recents, il est indispensable que le Gouvernement et, le cas echeant, le Parlement determine la liste des secteurs intellectuels, economiques, voire artistiques dont les centres de decisions doivent demeurer dans la main de personnes physiques de nationalite francaise. Il souligne qu'en effet, faute d'une telle reglementation, une interpretation laxiste de la liberte des mouvements de capitaux peut aboutir a priver la France de tout moyen d'action sur des secteurs entiers de certaines industries, de certains milieux d'expression et de certains medias ; qu'une telle situation aboutirait a faire de tout Gouvernement de la France le prisonnier d'interets etrangers publics ou prives ; que dans ces conditions, il parait necessaire et urgent d'abord de donner des instructions precises a notre diplomatie pour adopter, dans les negociations a venir sur le marche unique, la position la plus claire et la plus nationale ; ensuite, d'edicter une reglementation qu'exige la defense de nos interets essentiels, et notamment ceux de la securite nationale.