Conditions d'attribution
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il n'estime pas inadmissible la position recente prise par le Parlement europeen et selon laquelle la France devrait payer les allocations familiales aux familles des travailleurs, fussent-elles domiciliees a l'etranger ; d'une maniere generale, s'il estime normal que la Communaute europeenne interfere dans la politique familiale francaise.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 2 mai 1988