Conditions d'attribution
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le ministre des affaires etrangeres s'il est dans ses intentions de refuser le projet de reglement presente par la commission europeenne et aux termes duquel la France serait obligee de verser les allocations familiales aux familles de travailleurs qui ne resident pas en France, quelle que soit la nationalite de ces travailleurs. Qu'il parait en effet dangereux pour la politique familiale francaise de s'engager dans cette voie, car l'esprit de cette legislation etant pour une part destine a des familles francaises, le projet de reglement, en faisant subventionner par le Tresor des familles etrangeres, peut aboutir a un grave freinage de notre effort national, cependant necessaire, compte tenu du declin de la natalite.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 2 mai 1988