Syndicats de communes
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en reponse a sa question ecrite no 36952 il lui a indique que la jurisprudence n'a pas etendu la protection resultant de l'article 681 du code de procedure penale aux presidents de syndicat mixte. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il existe des references precises de jurisprudence en la matiere, confirmant cette distinction entre la fonction de president de syndicat de communes et celle de president de syndicat mixte.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 mai 1988