Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les bonifications d'anciennete de service aux officiers mariniers du cadre de maistrance et aux sous-officiers de carriere. La note ministerielle no 57986 DEF/SGA du 18 novembre 1983 et la circulaire interministerielle du 16 juillet 1987 precisent que les bonifications d'anciennete prevues par la loi du 13 juillet 1972 s'appliquent egalement aux militaires engages et rengages sous reserve d'avoir souscrit ou renouvele un contrat apres le 11 juillet 1965 et aux officiers mariniers du cadre de maistrance et aux sous-officiers recrutes dans un emploi public apres le 1er novembre 1975 (soit dix ans trois mois et vingt jours apres les personnels engages et rengages). Aucune raison ne justifiant, semble-t-il, cette distinction, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'attribuer les memes bonifications d'anciennete de service aux officiers mariniers du cadre de maistrance et aux sous-officiers de carriere presents au corps apres le 11 juillet 1965 et ayant accede ensuite a un emploi public.