Charges deductibles
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M Pierre Pascallon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessite de developper des mesures pour faciliter la garde des enfants, que les meres de famille travaillent ou non hors de leur foyer. Il lui demande s'il envisage la possibilite de deduire des declarations de revenus du foyer fiscal la totalite des salaires et charges d'une garde d'enfants a domicile.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 mai 1988