Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M Jean Valleix rappelle a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, que l'allocation de parent isole attribuee dans les conditions fixees par les articles L 524-1 a L 524-4 du code de la securite sociale resulte des dispositions des articles 1er a 6 de la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille. Plus de dix ans apres la mise en oeuvre de ces dispositions et compte tenu de l'augmentation du nombre de parents isoles assumant seuls la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, il apparait souhaitable de completer les mesures en cause. Ainsi l'API devrait permettre d'acceder a un logement donnant droit a une allocation de logement, condition essentielle d'une veritable insertion sociale et professionnelle. L'allocation de logement ou l'APL devraient pouvoir completer l'allocation de parent isole. Par ailleurs, l'incitation des beneficiaires de l'API a se former professionnellement devrait prendre la forme d'un plan de formation envisageant les diverses possibilites et comportant meme une bourse d'heures de formation. Les conditions d'acces a des formations qualifiantes devraient etre assouplies pour les allocataires de l'API auxquels des stages de remise a niveau, des stages pour illetres, devraient etre offerts, ces stages etant d'une duree suffisante pour permettre ulterieurement une integration des stagiaires. Cet objectif ne pourrait etre atteint que si une bourse sociale ou une indemnite representative des frais leur etait allouee, permettant en particulier de faire face aux frais supplementaires de garde d'enfant, de transports, etc. En cas de stage remunere, le versement de l'API devrait etre suspendu et reporte, sans delai de carence, a l'issue de la formation. Une modulation de l'API permettant d'atteindre l'equivalent du SMIC, tous revenus confondus, pour un parent avec un enfant a charge devrait constituer un objectif essentiel. Enfin l'ensemble de ces mesures devrait se traduire par un accompagnement social suivi au niveau de la CAF par une commission tripartite (CAF - ANPE - travailleurs sociaux) permettant d'aborder la situation du titulaire de l'allocation dans sa globalite. L'adhesion des stagiaires a leur plan de formation professionnelle serait facilitee par une relation organisme de formation / travailleurs sociaux. Une sensibilisation des partenaires devrait etre recherchee au niveau des communes, celles-ci pouvant toucher facilement les familles isolees par l'intermediaire des garderies, des creches, des ecoles, des centres communaux d'action sociale, ainsi que par les PMI et la DASS Il lui demande si elle estime possible de prendre progressivement des dispositions prenant en compte les suggestions qu'il vient de lui exposer.