Question de : M. Bockel Jean-Marie
- SOC

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la loi no 84-742 du 1er aout 1984, qui a institue le droit pour les radios locales privees de faire appel aux ressources publicitaires et de diffuser des messages publicitaires, a profondement modifie le secteur economique auquel ces entreprises appartiennent. Pour s'adapter a leur nouvel environnement, et pour pouvoir lutter a armes egales avec les concurrents de ce secteur, certaines associations ont ete remplacees par des societes commerciales dans les conditions prevues a l'article 2 de la loi precitee. Cette solution a pour inconvenient de provoquer la dissolution de l'association et de la priver d'un droit qui lui avait ete attribue souvent apres de nombreuses difficultes. Pour palier cet inconvenient, certaines associations ont choisi de poursuivre leur aventure en confiant l'exploitation de leur radio a une societe commerciale moyennant une redevance ou un temps d'antenne et avec l'obligation pour la societe commerciale de respecter le cahier des charges etabli par la Haute Autorite ou la CNCL Cette solution a l'avantage de ne pas demunir l'association de son autorisation d'emettre et de lui permettre d'en jouir au cas ou les accords avec la societe commerciale etaient denonces par l'une ou l'autre des parties. Cette formule, semblable aux accords de reseau qui lient le plus souvent des societes commerciales, n'a, semble-t-il, pas de fondement legal. Cependant cette situation a ete approuvee de fait par les organismes avec lesquels les radios locales privees sont en relation, et notamment par Telediffusion de France. A la veille de l'etablissement des demandes de renouvellement d'autorisation d'emettre, ces associations sont inquietes et se demandent si la structure existante pourra etre maintenue. Il lui demande quelle est sa position sur cette affaire et quelle mesure il entend prendre.