Prets
Question de :
M. Chapuis Robert
- SOC
M Robert Chapuis attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le fait que les proprietaires occupants d'une maison individuelle sont parfois obliges de realiser des travaux d'amelioration d'habitat, avant d'acquerir les parts des autres proprietaires. Lorsque le proprietaire occupant veut realiser un pret pour l'acquisition des autres parts, les banquiers le lui refusent, considerant que ce pret ne peut etre eligible a l'APL et qu'il ne peut etre complete en raison des amenagements deja realises. Il lui demande si des mesures sont a l'etude pour que puissent etre pris en compte les prets et travaux d'amenagements anterieurs a l'achat quand ils sont effectues par la meme personne.
Auteur : M. Chapuis Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 2 mai 1988