Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur le probleme pose par les petites communes rurales par l'interdiction faite aux maires d'acquerir une parcelle d'un lotissement communal pour y construire leur habitation familiale. Dans une reponse du 25 janvier 1988, a la question no 32090 de M Daillet, M le garde des sceaux indiquait : « Les elus locaux peuvent rencontrer des difficultes personnelles en raison de l'interdiction d'acquerir une parcelle sur un lotissement communal. C'est pourquoi il pourrait etre envisage d'autoriser ces elus a passer certains actes portant sur des biens immeubles de leurs communes dans les cas ou les interets de celles-ci ne seraient pas menaces. La passation de ces actes devrait toutefois, afin de ne pas remettre en cause les principes poses par l'article 175 du code penal, etre entouree de conditions de fond et de procedure tres strictement definies. Les travaux menes sur ce theme par les services competents de la chancellerie et du ministere de l'interieur devraient se conclure prochainement par un projet de texte qui pourra alors etre soumis a une plus large concertation interministerielle, puis transmis au Conseil d'Etat ». En consequence, il lui demande si ses services ont ete saisis et quelle est la suite reservee a l'examen de ce projet.