Question de : M. Drouin René
- SOC

M Rene Drouin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur une motion adoptee par l'Association nationale des patriotes resistants a l'occupation, incarceres en camps speciaux (PRO). Cette association demande le benefice de la presomption d'origine, sans conditions de delai, pour toutes les maladies, leurs sequelles, et les infirmites contractees au cours de leur internement ou survenues apres leur retour au foyer des suites de cet internement, non visees dans les decrets des 16 mai 1953, 31 decembre 1974 et 6 avril 1986 valides par la loi no 83-1109 du 21 decembre 1983. Elle souhaite avoir communication des propositions formulees par la commission medicale chargee d'examiner les delais de constatation des infirmites visees dans les decrets du 18 janvier 1973, 31 decembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981, ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmites a celles deja retenues. Elle demande instamment la reparation du prejudice a la fois moral et materiel tres important motive par leur captivite. En consequence, il lui demande quelle suite il envisage de donner a ces revendications.